Respect et protection des données personnelles
Nous avons décidé dans cette rubrique données personnelles de reprendre littéralement les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et celles de la directive du 24 octobre 1995 afin de ne pas trahir ces textes. Ce choix de fidélité juridique nous oblige par contre à présenter un texte lourd, peu littéraire et très approximatif dans sa syntaxe.
Nous regrettons souvent la mauvaise qualité syntaxique de nombreux textes de droit français ou européen. Quant aux normes européennes, elles procèdent généralement dans leur expression française d'une traduction littérale d'un anglais juridique, peu satisfaisant en anglais même.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Soumis au droit français, nous appliquons les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés", dite "informatique et libertés". Vous retrouverez les dispositions de cette loi sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Quel que soit votre lieu de situation et d'accès à notre site nous vous garantissons le bénéfice de la protection instituée par cette loi. Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, notre site a fait l'objet d'une déclaration de conformité aux normes simplifiées auprès de la CNIL. Aux termes de l'article 27 de la loi, vous bénéficiez (en votre qualité de personne auprès de laquelle des informations nominatives sont recueillies) du droit à être informé :
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Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des ces prescriptions. La collecte de données nominatives par des moyens frauduleux est interdite (article 25 de la loi); ces données ne peuvent être conservées au delà de la durée que nous avons déclarée à la CNIL (article 28 de la loi): deux mois. L’article 31 de la loi interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord de l’intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs des personnes. L’article 29 de la loi oblige tout responsable d'un centre de traitement de données nominatives à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations recueillies.
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